Actualités jurisprudentielles
Sanction du manquement aux obligations précontractuelles d'information
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Des précisions fort bienvenues sur l’étendue des restrictions en zone urbaine
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Le défaut d’information ne rend pas nécessairement le chirurgien responsable
Actualités jurisprudentielles
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol
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Légalité du classement en zone agricole du PLU de parcelles dépourvues de caractère de terres agricoles
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de suspension d’un praticien hospitalier par le Directeur du Centre hospitalier
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Supplément familial de traitement – attribution en cas de résidence alternée
Actualités jurisprudentielles
Le report des congés annuels non pris : Les pratiques divergentes du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, source d’une inégalité entre les salariés du droit privé et les agents publics
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Peut-on interdire le « Burkini »?
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Droit administratif – Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n’est plus illimité!
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Responsabilité d’une commune à raison de la modification des règles d’urbanisme
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Intérêt à agir dans le contentieux des autorisations d’urbanisme
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AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC – Pas de transformation tacite du contrat après 6 ans!
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Retour sur l’mperméabilité des critères de capacité des entreprises et des critères de choix des offres
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