DROIT PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE – DROIT ADMINISTRATIF – DIVORCE – SEPARATION
Une réponse ministérielle récente, de novembre 2019, rappelle les principes applicables en la matière et la possibilité instituée par la loi du 06 août 2019 de prévoir un partage par moitié du supplément familial de traitement.
L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, que le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) n’était ouvert aux fonctionnaires qu’à raison d’un seul droit par enfant.
Cette disposition excluait de fait la possibilité d’un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d’un ou plusieurs enfants.
L’article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée a ainsi complété l’article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si
les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. Les conditions d’application de cette disposition législative seront précisées par décret. JO AN, 26.11.2019, question n° 20285, p. 10289
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