Actualités jurisprudentielles
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Des précisions fort bienvenues sur l’étendue des restrictions en zone urbaine
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Le défaut d’information ne rend pas nécessairement le chirurgien responsable
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol
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Légalité du classement en zone agricole du PLU de parcelles dépourvues de caractère de terres agricoles
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Le Conseil d’Etat précise les conditions de suspension d’un praticien hospitalier par le Directeur du Centre hospitalier
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Supplément familial de traitement – attribution en cas de résidence alternée
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Le report des congés annuels non pris : Les pratiques divergentes du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, source d’une inégalité entre les salariés du droit privé et les agents publics
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Peut-on interdire le « Burkini »?
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