Actualités législatives
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance « délais » - gare aux échéances !
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
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Commande publique – Décret du 12 décembre 2019 – Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 €
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Modification des règles du contentieux d’urbanisme – Lutte contre les recours abusifs
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MARCHES PUBLICS – RELEVEMENT DES SEUILS
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Loi Montagne - Modernisation
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DROIT PUBLIC – URBANISME – Extension de l’obligation du recours à l’architecte
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Le divorce par consentement mutuel sans juge
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