Écrit par
Maître Elodie DUCREY‑BOMPARD
Actualités législatives
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.
Elle a pour objet d’actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
►Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - JO n° 0302 du 29 décembre 2016