Écrit par
Maître Elodie DUCREY‑BOMPARD
Dossiers

Le cabinet ALPAVOCAT, qui défendait un propriétaire lésé par le classement de sa parcelle par le nouveau plan local d'urbanisme adopté, à la fin de l'année 2012, par le Conseil Municipal de CHATEAUVIEUX, commune située à proximité de la ville de GAP, a obtenu l'annulation de la procédure dans son ensemble.

Le Tribunal a accueilli la majorité des moyens de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne) qui avaient été soulevés par le Cabinet au soutien de la demande d'annulation.

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Basé à GAP, dans les HAUTES-ALPES (PACA), le Cabinet est en capacité de couvrir tout le territoire national, spécialement les tribunaux administratifs de MARSEILLE, LYON, GRENOBLE, NICE et TOULON.