Actualités jurisprudentielles / Peut-on interdire le « Burkini »?

DROIT PUBLIC – DROIT ADMINISTRATIF – DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES

La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse.

Compte tenu des troubles survenus, la cour juge que le maire, qui n’a commis aucune erreur de fait, n’a pas pris une mesure qui ne serait pas adaptée et nécessaire au regard des nécessités de l’ordre public, alors même qu’elle porterait une atteinte grave aux libertés fondamentales invoquées par la Ligue des droits de l’Homme, en particulier celle de pouvoir aller et venir vêtu conformément à ses convictions religieuses.

En effet, quelques jours avant, une violente altercation était survenue entre plusieurs familles d’origine maghrébine, dont les femmes portaient une burka ou hijab, et des habitants de la commune. Une centaine de CRS et de gendarmes avaient dû s’interposer, cinq personnes avaient été hospitalisées et trois véhicules incendiés. Les forces de l’ordre durent également intervenir le lendemain au cours d’une manifestation qui se déroula à Bastia dans une atmosphère très tendue.

CAA Marseille, 3 juillet 2017, Ligue des droits de l’homme, n° 17MA01337

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