Actualités législatives / MARCHES PUBLICS – RELEVEMENT DES SEUILS

DROIT PUBLIC – DROIT ADMINISTRATIF – MARCHES PUBLICS

 

Par un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, il a été procédé au relèvement des seuils  de procédure formalisée :

- 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Cliquez ici pour consulter l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – JO n° 0305 du 31 décembre 2017 

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La SCP ALPAVOCATCabinet d’avocats à Gap, inscrite au Barreau des Hautes-Alpes 05 (Région PACA), se tient à vos côtés pour vous défendre et vous informer sur vos droits.