Actualités législatives / LOI MONTAGNE – MODERNISATION

DROIT ADMINISTRATIF – DROIT PUBLIC – URBANISME

 

L

a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.

 

Elle a pour objet d’actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - JO n° 0302 du 29 décembre 2016  

 

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