Informations pratiques / Harcèlement discriminatoire au travail

DROIT SOCIAL – DROIT DU TRAVAIL – FONCTION PUBLIQUE – DROIT ADMINISTRATIF – DROIT PUBLIC

 

Le site internet du Défenseur des droits a diffusé une fiche pratique consacrée au harcèlement discriminatoire au travail.

 

Aux terme de l’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008: 

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

 Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

 La discrimination inclut :

 1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

 2° Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2. »

En conséquence, trois éléments doivent être réunis pour caractériser le harcèlement discriminatoire au travail
1 Un agissement à l’encontre d’une personne salariée ou agent public
2 Lié à un motif prohibé par la loi
3 Qui a pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité, ou de dégrader l’environnement de travail

Cette définition théorique peut s’avérer difficile à appréhender dans la pratique.

C’est tout l’intérêt de la fiche publiée par le Défendeur des droits.

S’adressant aux employeurs privés et publics, elle définit la notion de harcèlement discriminatoire, précise les obligations des employeurs, décrit les procédures et sanctions applicables et propose de nombreux exemples tirés de la jurisprudence du Défenseur des droits et des juridictions judiciaires et administratives.

Cliquez ici pour consulter la fiche du Défenseur des droits 

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