Actualités jurisprudentielles / Extension d’un bâtiment sans permis de construire – démolition ordonnée par le Juge

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d’avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

En vertu de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme,  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Des travaux d’extension d’un bâtiment doivent, en conséquence, être précédés d’un permis de construire.

A défaut, de tels travaux sont, sur le plan pénal, constitutifs du délit d’exécution de travaux et d’utilisation du sol sans autorisation d’urbanisme préalable, faits prévus par les articles L. 421-1, R. 421-9, R. 421-14, R. 421-17, R. 421-17-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Sur le plan civil, ils sont constitutifs d’une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

Or, il est acquis en jurisprudence que quiconque subit un préjudice direct du fait de la réalisation irrégulière d’une construction peut introduire une action en responsabilité délictuelle devant la juridiction civile, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382)l (Civ. 3, 20 avril 2017, n°16-10367Civ. 3e, 10 Novembre 2016, N° 15-20899, 1235, Numéro JurisData : 2016-023474).

L’auteur des faits, quand bien même il ne ferait pas l’objet de poursuites au pénal, peut être condamné à démolir les extensions irrégulièrement entreprises, ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017:

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2015), que Mme X…, invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d’une construction édifiée par Mme Y… sur le fonds contigu, sans permis de construire ;

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de la condamner à démolir les 32, 57 m ² de construction illicite supplémentaire ;

 Mais attendu qu’ayant retenu que Mme Y… avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d’habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32, 57 m ², que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d’urbanisme, s’intégrait mal dans le paysage et que Mme X… devrait supporter la présence d’une maison aux dimensions nettement supérieures à celles de l’ancien cabanon, mais également la présence de ses occupants, avec tout ce que cela comportait comme nuisances, en un lieu qui n’était pas destiné à recevoir un local habitable, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter, a légalement justifié sa décision ; » (Civ. 3, 20 avril 2017, n°16-10367)

 

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