Actualités jurisprudentielles / COMMANDE PUBLIQUE – Validité du critère ou sous-critère comprenant des aspects sociaux

Commande publique – délégation de service public – validité du critère ou sous-critère comprenant des aspects sociaux

Le Conseil d’Etat juge, dans une décision du 20 décembre 2019, qu’un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante.

En conséquence, pour la Haute Juridiction de l’ordre administratif, c’est sans commettre d’erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité:

«  Par ailleurs, un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur de droit ni entacher son arrêt d’insuffisance de motivation que la cour a jugé qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité. Par ailleurs, en relevant notamment que les candidats avaient été informés de ce que leur offre devait présenter avec précision les perspectives de création d’emplois en lien avec le trafic portuaire, la cour a implicitement mais nécessairement répondu au moyen d’appel tiré de ce que les prétentions des candidats ne pouvaient pas être vérifiées par le département. »

Cliquer ici pour accéder à la décision commentée (CE, 20 décembre 2019, LAVALIN, n° 428290)

Elodie DUCREY-BOMPARD

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d’avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

NOUS CONTACTER

Un problème? Une question? Notre équipe d’avocats dont le droit public (droit administratif) et de la commande publique constitue l’activité dominante est à votre disposition: cliquez ici pour nous contacter.

La SCP ALPAVOCATCabinet d’avocats à Gap, inscrit au Barreau des Hautes-Alpes 05 (Région PACA - Provence-Alpes-Côte d’Azur), se tient à vos côtés pour vous défendre et vous informer sur vos droits.

 

 

 

 

 

DROIT PUBLIC – DROIT ADMINISTRATIF – CONTRATS ET MARCHES PUBLICS – COMMANDE PUBLIQUES – CRITERES DE SELECTION DES OFFRES

AVOCATS PUBLICISTES