Actualités législatives / COMMANDE PUBLIQUE – Décret du 12 décembre 2019 – Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 €

Commande publique – Décret du 12 décembre 2019 – Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 €

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, paru au Journal officiel du 13 décembre 2019, poursuit deux objectifs : simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique. Dans cette perspective, d’une part, il relève à 40 000 euros HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence et relève également le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée et, d’autre part, augmente le taux minimal des avances obligatoires versées aux PME par certains acheteurs publics.

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020, à 40 000 € HT.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne une fiche technique explicitant ce texte.

Cliquer ici pour accéder à la fiche de la DAJ

 

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d’avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP

 

 

 

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