LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT RÉAFFIRMÉ PAR LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice Européenne a fermement réaffirmé et définitivement le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'interprétation de la directive européenne 87/344 du 22 juillet 1987 sur l'assurance de la protection juridique. Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? L'assurance "Protection juridique" est un contrat entre l'assureur et un particulier, professionnel, entreprise ou association…

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La rupture conventionnelle, ou la rupture du contrat de travail à l’amiable, avantages, inconvénients.

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Depuis le 1er Janvier 2013, il n’est plus nécessaire de présenter une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au sein des pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, dans un département d’Outre Mer (DOM) ainsi qu’en Suisse. Dans la mesure où le nombre de parents divorcés ne fait qu’accroître ainsi que celui  des familles recomposées, cette disposition est  une évolution significative des pratiques en matière de liberté de circulation.   En effet, jusqu’à présent…

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