Depuis le 05 février 2015, le cabinet, par l'intermédiaire de Me Elodie DUCREY-BOMPARD, est adhérant de l'AFAC, Association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales. Cette association, acteur majeur de diffusion du droit auprès des collectivités territoriales et organismes publics, réunit des avocats dont la compétence en droit public est avérée et reconnue, à dessein de : • garantir aux collectivités locales l'intervention Avocats-conseils spécialisés et compétents. • créer des synergies pluridisciplinaires dans l'exercice de leurs activités de conseils,…

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LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT RÉAFFIRMÉ PAR LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice Européenne a fermement réaffirmé et définitivement le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'interprétation de la directive européenne 87/344 du 22 juillet 1987 sur l'assurance de la protection juridique. Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? L'assurance "Protection juridique" est un contrat entre l'assureur et un particulier, professionnel, entreprise ou association…

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La rupture conventionnelle, ou la rupture du contrat de travail à l’amiable, avantages, inconvénients.

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