DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - URBANISME - DROIT PENAL - PROCEDURE PENALE Vous avez pris quelques libertés avec le droit de l'urbanisme et souhaitez connaitre le délai dans lequel vous pouvez être poursuivi pénalement pour ces faits? Votre voisin a commis une infraction d'urbanisme, qui vous cause un préjudice et vous souhaitez que la justice pénale se saisisse de tels faits, mais vous craignez une prescription de l'action? Votre avocat vous informe. Depuis la réforme de la prescription en…

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    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX GITES, UNE MAISON A USAGE D’HABITATION, UN BATIMENT ET DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MONTMORIN JUGE DE L’EXECUTION (TGI GAP) Palais de Justice –  Place Saint Arnoux – 05000 GAP Audience du 16.02.2017 à 14 H       DESIGNATION   Sur la commune de MONTMORIN (Hautes-Alpes), figurant au cadastre sous les références Section B n° 72, Section B n° 73, Section B n° 74, Section B n° 115, Section B n°…

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Le cabinet, par l'intermédiaire de Me François LECLERC, avocat rompu à la pratique du procès pénal, a assisté les parties civiles, dans les dédales de cette affaire hors du commun, qui confinait au crime parfait, puisqu'il n'existait aucune preuve matérielle incontestable, aucun témoins des drames, aucun aveu. Vendredi 18 avril 2014, Manuela Gonzalez, surnommée " La veuve noire de l’Isère ", était condamnée à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari Daniel Cano, le 31 octobre 2008.…

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