Texte commenté :  Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme - JO n° 0166 du 19 juillet 2013, p. 12070 Le Gouvernement a récemment publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013. Changent-elles véritablement la donne ? Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le…

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