Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce décret est pris en application du règlement  (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE…

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Texte commenté :  Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme - JO n° 0166 du 19 juillet 2013, p. 12070 Le Gouvernement a récemment publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013. Changent-elles véritablement la donne ? Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le…

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