Un Droit à l’information renforcé La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale en ce qui concerne l’audition des suspects, la garde à vue, la déclaration des droits remise à une personne privée de liberté, la procédure d’instruction, les procédures de jugements. Elle permet au législateur de transposer la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures…

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Initiée en mai 2013, la modification du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux répond aux engagements présentiels de mars 2013 tendant à réduire les délais de paiement dans les contrats publics et à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. La réforme a finalement abouti ; elle prend la forme d'un arrêté ministériel, signé le 3 mars 2014 et publié au JO le 4. Ce billet a pour objet de présenter, en quelques mots, ce qu'il…

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Un décret « fourre-tout » du 27 février  2014 (n° 2014-253 - paru au JO du 1er mars), tout en apportant diverses corrections au régime des autorisations d’urbanisme, ouvre la voie à de nouvelles avancées dans le processus actuel de la simplification des procédures d’urbanisme   Ce texte procède à un certain nombre d’ajustements techniques rendus nécessaires par les évolutions récentes du droit de l’urbanisme et  intègre les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme.   Les points les plus saillants…

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