Un décret « fourre-tout » du 27 février  2014 (n° 2014-253 - paru au JO du 1er mars), tout en apportant diverses corrections au régime des autorisations d’urbanisme, ouvre la voie à de nouvelles avancées dans le processus actuel de la simplification des procédures d’urbanisme   Ce texte procède à un certain nombre d’ajustements techniques rendus nécessaires par les évolutions récentes du droit de l’urbanisme et  intègre les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme.   Les points les plus saillants…

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  [captiontitle]DE NOUVELLES COMPETENCES JURIDIQUES : en DROIT SOCIAL et en DROIT PUBLIC[/captiontitle] C’est à la fin du 19ème siècle avec le développement de l’industrie que s’organisent les prémices de fonctionnement délaissant le marché au profit d’espaces moins visiblement marchands d’organisation des échanges,  leur accordant une place privilégiée et protégée par un argument moral fondateur. Cette évolution de l’économie marchande moralisée connait à chaque période de récession économique et de recomposition de l’ordre sociale un regain d’intérêt. En effet, on…

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  Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce décret est pris en application du règlement  (UE) de la Commission n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE…

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