Depuis le 1er octobre 2014, le dispositif juridique de l'action de groupe est entré en vigueur. Mais qu'en est-il exactement ? Que faut-il en attendre ? A qui profite vraiment ces dispositions ? Autant de questions qui se posent surtout dans un contexte polémique et toujours conflictuel  lorsqu'il s'agit de  la protection du consommateur. HISTORIQUE ET RAPPEL DE LA NOTION  Les actions dans l'intérêt collectif des consommateurs Dès 1992, une loi  permettait déjà  aux associations agrées d'intenter des actions devant…

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Après plusieurs mois de préparation et de concertation, la loi dite "Duflot" n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénove (ALUR) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Ambitieuse, cette loi a pour objectifs de « réguler, protéger et innover », dans un contexte de crise du logement. Pléthoriques et englobantes,  ses dispositions vont de l’encadrement des loyers au PLU intercommunal, des frais d’agences immobilières à la lutte contre l’étalement urbain, de la garantie universelle des…

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Lors de la séance du 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (261 députés ayant voté pour tandis que 205 ont voté contre et 85 se sont abstenus). En cet état, le texte prévoit de réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13 (Corse comprise), contre 14 dans le projet présenté initialement par le Gouvernement. Toutefois, cette…

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