Lors de la séance du 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (261 députés ayant voté pour tandis que 205 ont voté contre et 85 se sont abstenus). En cet état, le texte prévoit de réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13 (Corse comprise), contre 14 dans le projet présenté initialement par le Gouvernement. Toutefois, cette…

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Un Droit à l’information renforcé La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale en ce qui concerne l’audition des suspects, la garde à vue, la déclaration des droits remise à une personne privée de liberté, la procédure d’instruction, les procédures de jugements. Elle permet au législateur de transposer la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures…

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Initiée en mai 2013, la modification du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux répond aux engagements présentiels de mars 2013 tendant à réduire les délais de paiement dans les contrats publics et à faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. La réforme a finalement abouti ; elle prend la forme d'un arrêté ministériel, signé le 3 mars 2014 et publié au JO le 4. Ce billet a pour objet de présenter, en quelques mots, ce qu'il…

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