DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - URBANISME Relancer la construction dans un contexte d’insuffisance chronique de l’offre de logements, telle est l'ambition première de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou encore loi DUFLOT. [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]’unes des mesures imaginées pour mener à bien cet objectif est la suppression de deux outils phares de l’aménagement des territoires communaux, à savoir le coefficient d’occupation des sols (COS) et les…

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Comme indiqué dans un précédent post, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi DUFLOT) réforme en profondeur le droit de l'urbanisme, notamment en vue de lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Parmi les mécanismes institués à cet effet, outre la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) , la loi ALUR met un terme à la faculté résiduelle dont disposaient les…

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Depuis le 1er octobre 2014, le dispositif juridique de l'action de groupe est entré en vigueur. Mais qu'en est-il exactement ? Que faut-il en attendre ? A qui profite vraiment ces dispositions ? Autant de questions qui se posent surtout dans un contexte polémique et toujours conflictuel  lorsqu'il s'agit de  la protection du consommateur. HISTORIQUE ET RAPPEL DE LA NOTION  Les actions dans l'intérêt collectif des consommateurs Dès 1992, une loi  permettait déjà  aux associations agrées d'intenter des actions devant…

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