Comme indiqué dans un précédent post, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR ou loi DUFLOT) réforme en profondeur le droit de l'urbanisme, notamment en vue de lutter contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Parmi les mécanismes institués à cet effet, outre la suppression du COS (coefficient d'occupation des sols) , la loi ALUR met un terme à la faculté résiduelle dont disposaient les…

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Depuis le 1er octobre 2014, le dispositif juridique de l'action de groupe est entré en vigueur. Mais qu'en est-il exactement ? Que faut-il en attendre ? A qui profite vraiment ces dispositions ? Autant de questions qui se posent surtout dans un contexte polémique et toujours conflictuel  lorsqu'il s'agit de  la protection du consommateur. HISTORIQUE ET RAPPEL DE LA NOTION  Les actions dans l'intérêt collectif des consommateurs Dès 1992, une loi  permettait déjà  aux associations agrées d'intenter des actions devant…

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Après plusieurs mois de préparation et de concertation, la loi dite "Duflot" n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénove (ALUR) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Ambitieuse, cette loi a pour objectifs de « réguler, protéger et innover », dans un contexte de crise du logement. Pléthoriques et englobantes,  ses dispositions vont de l’encadrement des loyers au PLU intercommunal, des frais d’agences immobilières à la lutte contre l’étalement urbain, de la garantie universelle des…

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