DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Suite à l'adoption, par la Commission européenne, le 18 décembre 2013, du règlement relatif aux aides publiques aux entreprises et sa publication au JOUE le 24 décembre 2013, le Gouvernement a émis une circulaire en vue de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 € sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l'Etat à des entreprises. Pour visionner la circulaire, cliquer sur le lien: Circulaire…

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Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement, à compter du 1er octobre 2015, du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 € HT. Autrement dit, à compter du 1er octobre 2015, les acheteurs publics pourront conclure des marchés sans formalités, lorsque leur montant estimé est inférieur à 25.000 euros hors taxes. Le décret apporte, pour les dispositions relatives aux entités adjudicatrices, des précisions quant aux obligations qui incombent, malgré tout, à…

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Adoption, le 16 février 2015 de la loi n° 2015-177 d relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi vise notamment à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations, afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels et de garantir la sécurité…

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