Adoption, le 16 février 2015 de la loi n° 2015-177 d relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi vise notamment à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations, afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels et de garantir la sécurité…

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[dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites a modifié des conditions du cumul emploi-retraite. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2015. Un décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 aménage les textes réglementaires d'application ( CSS, art. D. 161-2-5 à D. 161-2-8, D. 161-2-12, D. 161-2-17, D. 161-2-18, D. 634-11-1 à D. 634-11-3, D. 634-11-5, D. 643-10 et D. 643-10-1 modifiés) et une circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 précise les modalités…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - URBANISME Relancer la construction dans un contexte d’insuffisance chronique de l’offre de logements, telle est l'ambition première de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou encore loi DUFLOT. [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]’unes des mesures imaginées pour mener à bien cet objectif est la suppression de deux outils phares de l’aménagement des territoires communaux, à savoir le coefficient d’occupation des sols (COS) et les…

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