Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement, à compter du 1er octobre 2015, du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 € HT. Autrement dit, à compter du 1er octobre 2015, les acheteurs publics pourront conclure des marchés sans formalités, lorsque leur montant estimé est inférieur à 25.000 euros hors taxes. Le décret apporte, pour les dispositions relatives aux entités adjudicatrices, des précisions quant aux obligations qui incombent, malgré tout, à…

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Adoption, le 16 février 2015 de la loi n° 2015-177 d relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi vise notamment à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations, afin d’adapter la législation aux enjeux économiques et judiciaires actuels et de garantir la sécurité…

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[dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraites a modifié des conditions du cumul emploi-retraite. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2015. Un décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 aménage les textes réglementaires d'application ( CSS, art. D. 161-2-5 à D. 161-2-8, D. 161-2-12, D. 161-2-17, D. 161-2-18, D. 634-11-1 à D. 634-11-3, D. 634-11-5, D. 643-10 et D. 643-10-1 modifiés) et une circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 précise les modalités…

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