DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Un décret du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 vient améliorer et préciser les conditions d'emploi et les règles de gestion des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements .     La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite "Sauvadet", avait pour ambition de faciliter…

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  DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Suite à l'adoption, par la Commission européenne, le 18 décembre 2013, du règlement relatif aux aides publiques aux entreprises et sa publication au JOUE le 24 décembre 2013, le Gouvernement a émis une circulaire en vue de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 € sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l'Etat à des entreprises. Pour visionner la circulaire, cliquer sur le lien: Circulaire…

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Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement, à compter du 1er octobre 2015, du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 € HT. Autrement dit, à compter du 1er octobre 2015, les acheteurs publics pourront conclure des marchés sans formalités, lorsque leur montant estimé est inférieur à 25.000 euros hors taxes. Le décret apporte, pour les dispositions relatives aux entités adjudicatrices, des précisions quant aux obligations qui incombent, malgré tout, à…

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