Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé, de même que l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics.   Un nouveau code de la commande publique devrait voir le jour en 2017 et, dans l’intervalle, ce sont une ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 et un décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui définissent les règles de la commande…

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  Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des…

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    DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Un décret du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 vient améliorer et préciser les conditions d'emploi et les règles de gestion des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements .     La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite "Sauvadet", avait pour ambition de faciliter…

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