Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des…

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    DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - FONCTION PUBLIQUE Un décret du 29 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016 vient améliorer et préciser les conditions d'emploi et les règles de gestion des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements .     La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite "Sauvadet", avait pour ambition de faciliter…

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  DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Suite à l'adoption, par la Commission européenne, le 18 décembre 2013, du règlement relatif aux aides publiques aux entreprises et sa publication au JOUE le 24 décembre 2013, le Gouvernement a émis une circulaire en vue de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 € sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l'Etat à des entreprises. Pour visionner la circulaire, cliquer sur le lien: Circulaire…

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