[dropcaps style="dropcap1" letter="U" ][/dropcaps]n décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2, contre 170 m2 auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 82 de la loi a…

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AFFAIRES FAMILIALES - DIVORCE - PROCÉDURE CIVILE [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]e nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les parties se passeront désormais de juge, la réforme s'inscrivant dans un mouvement plus large qui vise à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l'absence de conflit. Le décret d'application, publié in extremis, le 29 décembre 2016, à 3 jours de l'entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu'un communiqué de presse du…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - PROCEDURE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL   Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives (paru au JO n° 0257 du 4 novembre 2016 )  rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.   ► Cliquer sur ce lien pour consulter le décret n°2016-1481     Besoin d’un conseil, d’une information, d’une assistance?…

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