DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - PROCEDURE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL   Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives (paru au JO n° 0257 du 4 novembre 2016 )  rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.   ► Cliquer sur ce lien pour consulter le décret n°2016-1481     Besoin d’un conseil, d’une information, d’une assistance?…

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  Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé, de même que l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics.   Un nouveau code de la commande publique devrait voir le jour en 2017 et, dans l’intervalle, ce sont une ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 et un décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui définissent les règles de la commande…

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  Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié le 31 décembre 2015, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, conformément aux règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des…

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