AFFAIRES FAMILIALES - DIVORCE - PROCÉDURE CIVILE [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]e nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les parties se passeront désormais de juge, la réforme s'inscrivant dans un mouvement plus large qui vise à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l'absence de conflit. Le décret d'application, publié in extremis, le 29 décembre 2016, à 3 jours de l'entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu'un communiqué de presse du…

LIRE LA SUITE

DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - PROCEDURE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL   Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives (paru au JO n° 0257 du 4 novembre 2016 )  rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.   ► Cliquer sur ce lien pour consulter le décret n°2016-1481     Besoin d’un conseil, d’une information, d’une assistance?…

LIRE LA SUITE

  Depuis le 1er avril 2016, le code des marchés publics est abrogé, de même que l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics.   Un nouveau code de la commande publique devrait voir le jour en 2017 et, dans l’intervalle, ce sont une ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 et un décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui définissent les règles de la commande…

LIRE LA SUITE