DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - MARCHES PUBLICS   Par un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, il a été procédé au relèvement des seuils  de procédure formalisée : - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures…

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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - URBANISME   [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.   Elle a pour objet d'actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ► Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de…

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[dropcaps style="dropcap1" letter="U" ][/dropcaps]n décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2, contre 170 m2 auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 82 de la loi a…

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