DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT DE L'URBANISME Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme modifie notamment les règles applicables au contentieux de l'urbanisme, dans le but affiché de limiter les recours abusifs. * Tout d'abord, le décret modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt (nouvel…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - MARCHES PUBLICS   Par un avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, il a été procédé au relèvement des seuils  de procédure formalisée : - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures…

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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - URBANISME   [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.   Elle a pour objet d'actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ► Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de…

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