Retour sur les conséquences de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire   Le Gouvernement vient, pour la troisième fois depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans le contexte de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, d’édicter des règles spécifiques pour aménager les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Les mesures prises pour lutter contre la propagation de la pandémie placent chacun, particulier,…

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DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE Accident de service ou maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019, modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.  Il apporte notamment des précisions et modifications quant aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident…

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Commande publique – Décret du 12 décembre 2019 - Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 € Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, paru au Journal officiel du 13 décembre 2019, poursuit deux objectifs : simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique. Dans cette perspective, d’une part, il relève à 40 000 euros…

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