DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE Accident de service ou maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019, modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.  Il apporte notamment des précisions et modifications quant aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident…

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Commande publique – Décret du 12 décembre 2019 - Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 € Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, paru au Journal officiel du 13 décembre 2019, poursuit deux objectifs : simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique. Dans cette perspective, d’une part, il relève à 40 000 euros…

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Supplément familial de traitement - attribution en cas de résidence alternée   DROIT PUBLIC -  FONCTION PUBLIQUE - DROIT ADMINISTRATIF - DIVORCE - SEPARATION   Une réponse ministérielle récente, de novembre 2019, rappelle les principes applicables en la matière et la possibilité instituée par la loi du 06 août 2019 de prévoir un partage par moitié du supplément familial de traitement. L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans…

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