[titleblock size="h1"]Révolution juridique dans l’univers administratif : les tiers, tous les tiers, peuvent contester la validité d’un contrat[/titleblock] Droit administratif - Droit public - Contrats et Marchés publics   L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a rendu le 4 avril 2014 une  décision majeure qui ouvre le recours en contestation de validité d’un contrat administratif, dit recours « Tropic », à l’ensemble des tiers, sous réserve qu’ils justifient d’un intérêt lésé.   Cette décision, dite « Tarn-et-Garonne », revient sur une jurisprudence séculaire qui…

LIRE LA SUITE

LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT RÉAFFIRMÉ PAR LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE Dans un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice Européenne a fermement réaffirmé et définitivement le principe du libre choix de l'avocat dans le cadre de l'interprétation de la directive européenne 87/344 du 22 juillet 1987 sur l'assurance de la protection juridique. Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? L'assurance "Protection juridique" est un contrat entre l'assureur et un particulier, professionnel, entreprise ou association…

LIRE LA SUITE

Par un arrêt du 5 février 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette espèce mettait en scène un individu, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds…

LIRE LA SUITE