[dropcaps style="dropcap1" letter="D" ]ans un précédent post (actualité du 28.07.13), nous avions eu l’occasion de commenter la réforme du contentieux de l’urbanisme induite par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant réformé le contentieux de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 18 juin 2014, dans lequel il est amené à préciser les modalités d’application dans le temps de ces nouvelles dispositions.[/dropcaps]   Rappel: les nouveautés introduites par l'ordonnance du 18 juillet 2013 L'ordonnance du…

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Les frais d’obsèques sont la plupart du temps une lourde charge pour les familles. En effet : qui doit en faire l’avance ? qui doit les assumer ? Ils doivent en principe être acquittés par les proches mais si le décès est le fait d’un accident cela modifie sensiblement la prise en charge des funérailles de la victime du dommage. Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998, les devis sont transmis aux familles  et il existe une libre  concurrence…

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L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur, qui est tenu de proposer régulièrement des formations adaptées.L'adaptation des salariés à leur emploi et le maintien de leur capacité à occuper un emploi est un principe édicté par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter. A défaut, il s’expose à des dommages-intérêts.   Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a…

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