DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL: Preuve d'un harcèlement moral par des certificats médicaux Justifie légalement sa décision la Cour d'Appel qui juge que ni l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ni les avis médicaux ne pouvaient être à eux seuls de nature à établir la présomption de l'existence d'une harcèlement moral. Les faits : Le responsable comptable d'une société ayant refusé la modification de ses horaires s'est mis en arrêt de travail pour maladie et quelques mois plus tard,…

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Lorsqu'un dommage est causé par un mineur, la responsabilité de ses parents peut être engagée à double titre En effet, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, l'occasion lui est donnée de revenir sur les règles fondamentales en matière de  responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Les principes applicables en matière de responsabilité Le fondement de la responsabilité des parents ou du civilement responsable du fait…

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    [dropcaps style="dropcap1" letter="D" ]ans un précédent post (actualité du 28.07.13), nous avions eu l’occasion de commenter la réforme du contentieux de l’urbanisme induite par l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 ayant réformé le contentieux de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 18 juin 2014, dans lequel il est amené à préciser les modalités d’application dans le temps de ces nouvelles dispositions.[/dropcaps]   Rappel: les nouveautés introduites par l'ordonnance du 18 juillet 2013 L'ordonnance du…

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