DROIT PUBLIC - CONTRAT ADMINISTRATIF - MARCHE PUBLIC Dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats…

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DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL: Preuve d'un harcèlement moral par des certificats médicaux Justifie légalement sa décision la Cour d'Appel qui juge que ni l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ni les avis médicaux ne pouvaient être à eux seuls de nature à établir la présomption de l'existence d'une harcèlement moral. Les faits : Le responsable comptable d'une société ayant refusé la modification de ses horaires s'est mis en arrêt de travail pour maladie et quelques mois plus tard,…

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Lorsqu'un dommage est causé par un mineur, la responsabilité de ses parents peut être engagée à double titre En effet, dans un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, l'occasion lui est donnée de revenir sur les règles fondamentales en matière de  responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Les principes applicables en matière de responsabilité Le fondement de la responsabilité des parents ou du civilement responsable du fait…

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