Par un arrêt récent, rendu en date du 30 décembre 2014, la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a eu l'occasion de faire une application orthodoxe de la jurisprudence implacabe mais de bon sens du Conseil d'Etat, selon laquelle le critère de la capacité des entreprises ne peut pas être un critère de choix des offres. Décryptage.    Aux termes du premier alinéa de l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures qui ne sont pas recevables en application des…

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Affaires Familiales - Divorce - Prestation compensatoire Le divorce, qui marque la rupture des liens du mariage, met fin à toutes les obligations inhérentes à celui-ci et, notamment, le devoir de secours. Cela signifie qu’après le prononcé du divorce, une personne qui viendrait à tomber dans le besoin, ne serait pas en droit de demander une aide matérielle auprès de son ancien conjoint. Cependant, afin d'éviter les conséquences sociales désastreuses de certains divorces, le législateur a prévu n dispositif de de…

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  DROIT PUBLIC - CONTRAT ADMINISTRATIF - MARCHE PUBLIC Dans un arrêt en date du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats…

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