DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE - AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC Par une décision prononcée en date du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat juge que bien que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée…

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Par un arrêt récent, rendu en date du 30 décembre 2014, la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a eu l'occasion de faire une application orthodoxe de la jurisprudence implacabe mais de bon sens du Conseil d'Etat, selon laquelle le critère de la capacité des entreprises ne peut pas être un critère de choix des offres. Décryptage.    Aux termes du premier alinéa de l'article 52 du Code des marchés publics, les candidatures qui ne sont pas recevables en application des…

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Affaires Familiales - Divorce - Prestation compensatoire Le divorce, qui marque la rupture des liens du mariage, met fin à toutes les obligations inhérentes à celui-ci et, notamment, le devoir de secours. Cela signifie qu’après le prononcé du divorce, une personne qui viendrait à tomber dans le besoin, ne serait pas en droit de demander une aide matérielle auprès de son ancien conjoint. Cependant, afin d'éviter les conséquences sociales désastreuses de certains divorces, le législateur a prévu n dispositif de de…

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