Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n'est plus illimité! [dropcaps style="dropcap1" letter="P" ][/dropcaps]ar un arrêt d’assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un «délai raisonnable» d’un an. Cet arrêt scelle l'impossibilité de remettre indéfiniment en cause une décision…

LIRE LA SUITE

  Dans une décision rendue en date du 29 juin 2016, le conseil d'État fait application de sa jurisprudence classique sur la responsabilité sans faute en matière d'urbanisme.   En principe, les servitudes d'urbanisme d'ouvrent pas droit à indemnisation, ce qui comprend l'ensemble des règles issues des documents d'urbanisme locaux, ainsi que les modifications desdites règles. En effet, aux termes de l'article L. 160-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par…

LIRE LA SUITE

DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - PERMIS DE CONSTRUIRE Dans un objectif gouvernemental affiché de limiter les recours abusifs, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a redéfini l’intérêt à agir en insérant un nouvel article L. 600-1-2 dans le code de l'urbanisme. Aux termes de cet article L. 600-1-2 : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre…

LIRE LA SUITE