Dans une décision rendue en date du 29 juin 2016, le conseil d'État fait application de sa jurisprudence classique sur la responsabilité sans faute en matière d'urbanisme.   En principe, les servitudes d'urbanisme d'ouvrent pas droit à indemnisation, ce qui comprend l'ensemble des règles issues des documents d'urbanisme locaux, ainsi que les modifications desdites règles. En effet, aux termes de l'article L. 160-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - PERMIS DE CONSTRUIRE Dans un objectif gouvernemental affiché de limiter les recours abusifs, l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a redéfini l’intérêt à agir en insérant un nouvel article L. 600-1-2 dans le code de l'urbanisme. Aux termes de cet article L. 600-1-2 : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE - AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC Par une décision prononcée en date du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat juge que bien que la durée totale de contrats à durée déterminée successifs ne peut excéder six ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée…

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