Par Elodie DUCREY-BOMPARD, Avocat  spécialisé en droit public, à GAP, Hautes-Alpes (05). CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453: Lebon T. AVOCATS EN DROIT PUBLIC – URBANISME – PLAN LOCAL d’URBANISME – AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF A GAP – HAUTES-ALPES DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - PLAN LOCAL D'URBANISME - ZONE URBAINE Par un arrêt récent, rendu le 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue et les conditions de la possibilité de définir une interdiction…

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            Par Maître Fabien BOMPARD, Avocat en droit civil à GAP, Hautes-Alpes (05). Selon l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." En application de l'article précité, le vice…

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            Par Elodie DUCREY-BOMPARD, Avocat  spécialisé en droit public, à GAP, Hautes-Alpes (05).   AVOCATS EN DROIT PUBLIC - URBANISME - PLAN LOCAL d'URBANISME - AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF A GAP - HAUTES-ALPES   CE 6ème - 5ème chambres réunies, 3 juin 2020, Sociétés Inerta et Océane, req. n° 429515 Au travers de l'arrêt présentement commenté, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de classement de parcelles en zones A des plans locaux d’urbanisme et a admis que…

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