Commande publique - délégation de service public - validité du critère ou sous-critère comprenant des aspects sociaux Le Conseil d'Etat juge, dans une décision du 20 décembre 2019, qu'un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de…

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[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Des travaux d'extension d'un bâtiment doivent, en conséquence, être précédés d'un permis de construire. A défaut, de tels travaux sont, sur le plan pénal, constitutifs du délit d’exécution de travaux…

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FONCTION PUBLIQUE - DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC [dropcaps style="dropcap1" letter="E" ]n l’espace de quelques mois, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation viennent de rendre des décisions aux antipodes l’une de l’autre qui témoigne, d’une part, de la différence de méthode entre les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et, d’autre part, qui met en évidence une conception divergente de leur office. Si le Conseil d’Etat décide…

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