FONCTION PUBLIQUE - DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC [dropcaps style="dropcap1" letter="E" ]n l’espace de quelques mois, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation viennent de rendre des décisions aux antipodes l’une de l’autre qui témoigne, d’une part, de la différence de méthode entre les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et, d’autre part, qui met en évidence une conception divergente de leur office. Si le Conseil d’Etat décide…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. Compte tenu des troubles…

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Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n'est plus illimité! [dropcaps style="dropcap1" letter="P" ][/dropcaps]ar un arrêt d’assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un «délai raisonnable» d’un an. Cet arrêt scelle l'impossibilité de remettre indéfiniment en cause une décision…

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