[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Des travaux d'extension d'un bâtiment doivent, en conséquence, être précédés d'un permis de construire. A défaut, de tels travaux sont, sur le plan pénal, constitutifs du délit d’exécution de travaux…

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FONCTION PUBLIQUE - DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC [dropcaps style="dropcap1" letter="E" ]n l’espace de quelques mois, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation viennent de rendre des décisions aux antipodes l’une de l’autre qui témoigne, d’une part, de la différence de méthode entre les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et, d’autre part, qui met en évidence une conception divergente de leur office. Si le Conseil d’Etat décide…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. Compte tenu des troubles…

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