Séparation de concubins ou de partenaires de PACS

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ; elle n’est pas réglementée. Elle ne confère ni droit, ni obligation aux concubins, ne prévoit aucune protection de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dettes de ménage ou les dettes courantes.

La séparation est donc libre mais, en contrepartie, la loi ne réglant pas leurs droits en cas de séparation, les concubins ne sont pas protégés et les conséquences, notamment pécuniaires et patrimoniales, de la séparation peuvent être dramatiques.

Ces incidences sont de différents ordres :

  • Partage des biens indivis

    Bien que ni mariés, ni pacsés, les concubins peuvent être amenées à créer un lien juridique entre eux, le plus souvent sans le savoir, en faisant une acquisition commune. On parle alors d’un achat en indivision.

    L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose, qu’il s’agisse de meubles (voiture) ou d’immeubles (terrain, appartement, maison).

    Contrairement aux époux, il n’existe pas entre les concubins de régime matrimonial réglant le partage de ces biens dits « indivis ». En conséquence, pour leur répartition, les concubins sont soumis aux règles générales de l’indivision simple (comme dans le cadre d’une succession).

    Le partage doit alors être réalisé à l’amiable et, à défaut d’accord, ils seront contraints de demander le partage judiciaire, qui sera effectué selon les règles propres à l’indivision.

    Notre Cabinet d’avocats, à GAP, est en mesure de vous assister pour toutes les difficultés et litiges que peut susciter le partage d’indivision, non seulement devant les Tribunaux de GAP, mais aussi sur l’ensemble du territoire national. 

  • Sort du logement familial

    Lorsqu’un couple de partenaires ou de concubins se sépare, il ne dispose pas de l’ensemble des dispositifs juridiques protecteurs dont bénéficient les couples mariés, s’agissant du logement de la famille.

    Ainsi, lorsque ce bien est loué, il n’est pas possible de demander que soit déterminé en justice qui aura la jouissance du domicile commun, les concubins doivent décider seuls.

    S’il s’agit d’un bien acheté indivisément, il est possible de saisir le tribunal pour qu’il fixe les modalités de jouissance du bien indivis.

    S’il s’agit d’un bien appartenant à l’un des concubins, il faut savoir que le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre un droit d’usage et d’habitation sur ce bien, pour les besoins de l’entretien de l’enfant commun si celui-ci réside avec lui.

  • Sort des dettes communes, des mouvements financiers entre concubins

    En ce domaine encore, c’est la loi du plus fort qui prévaut.

    Si, les concubins ne sont pas responsables des dettes l’un de l’autre, des difficultés peuvent poindre lorsque la dette a été contractée par l’un pour les besoins de l’autre ou lorsqu’elle a été contractée solidairement.

    Des créances entre concubins peuvent naître du fait de tels mouvements financiers, cependant, faute d’accord, celles-ci nécessitent, pour être recouvrées, d’être reconnues en justice et donc de recueillir des preuves suffisantes pour établir leur réalité.

  • Les enfants

    Le Code civil pose le principe selon lequel la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

    Pour autant, cette séparation nécessite de régler les points suivants : la résidence de l’enfant (anciennement appelé « garde »), le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, les modalités de contribution parentale à l’entretien et l’éducation de l’enfant (« pension alimentaire »).

    En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, si la filiation est établie à l’égard des deux parents.

    Néanmoins, cette question peut être source de litige lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un des parents ou lorsque l’un d’eux n’est pas en mesure d’exercer de manière adaptée ses attributions. Il peut alors arriver que l’un des parents exerce seul l’autorité parentale à titre exclusif, voire que l’autre parent se voie purement et simplement retirer ses prérogatives.

    Si les parents se mettent d’accord sur les conditions de vie de l’enfant, rien n’impose légalement une intervention judiciaire. Cependant, il est conseillé de faire valider en justice l’accord des parents afin de parer à tout litige ultérieur en cas de non-respect de celui-ci.

    Dans l’hypothèse où aucun accord ne peut être trouvé, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant afin qu’il décide de l’autorité parentale, de la résidence de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement et de la pension alimentaire éventuellement due par l’un des parents au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

 

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