Marchés et contrats publics

Il existe plusieurs catégories de contrats administratifs, au premier chef desquels figurent les marchés publics, qui sont définis, aux termes de l’article 1 du Code des marchés publics, comme les contrats conclus à titre onéreux avec une personne publique ou privée, pour répondre à ses besoins en matière de fournitures, services et travaux.

Ils se distinguent de la délégation de service public (DSP) définie par l’article 3 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales) : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Ainsi, le départ entre le marché public et la délégation de service public porte sur les conditions de rémunération du cocontractant de l’administration et le risque supporté par celui-ci : le délégataire n’est pas rémunéré par un prix versé par l’administration, mais essentiellement par les recettes d’exploitation du service.

Ces deux principaux contrats sont soumis à des règles légales de passations strictes dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat ou de la procédure de passation.

Il existe d’autres types de contrats administratifs, certains sont soumis à des règles similaires – partenariat public-privé (PPP – contrats de partenariat réglementés par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004), concessions de travaux publics, baux emphytéotiques hospitaliers, baux emphytéotiques administratifs (BEA) et concessions domaniales dans certains cas, etc. -, pour d’autres, les règles de passation sont plus lâches voire inexistantes (mises à disposition, contrats de mutualisation, conventions d’occupation du domaine public, etc.).

Outre le respect des règles de droit, une analyse approfondie du montage envisagé est indispensable en amont, même pour ceux non soumis à l’obligation de mise en concurrence préalable, tant ces contrats sont sources d’enjeux multiples, notamment financiers et économiques.

Fort de la pratique de ses membres, notre Cabinet d’avocats à GAP, inscrits au Barreau des HAUTES-ALPES, est en mesure d’intervenir, aussi bien auprès des administrations que des cocontractants ou des tiers, notamment les candidats évincés, dans les dossiers les plus complexes et ce dans les meilleurs délais, pour apporter des solutions créatives et innovantes à ses clients, en conseil comme en contentieux.

En amont de la conclusion du contrat, il s’agira d’étudier la solution contractuelle idoine, de sécuriser la procédure de passation, notamment les modalités de publicité et de mise en concurrence.

Une fois le contrat conclu, notre Cabinet pourra, s’il intervient au soutien des intérêts d’un candidat évincé, saisir le juge des référés précontractuels pour faire annuler la procédure de passation du contrat eu égard notamment à la rupture d’égalité des traitements entre les candidats ou au contraire défendre le contrat, lorsqu’il assiste le pouvoir adjudicateur ou l’entreprise attributaire.

Enfin, une fois le contrat conclu, notre compétence nous permet d’assister la collectivité ou l’entreprise  en cas de litige inhérent à son exécution : décompte final / décompte général définitif, pénalités de retard, travaux supplémentaires, malfaçons ou non-conformités au cahier des charges, garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale), responsabilité contractuelle, devoir de conseil, révision du contrat, etc.

 

Nos avocats sont à votre disposition.

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