INDIVISION ET PATRIMOINE

Patrimoine et indivision

Rester en indivision ou partager ?

Souvent complexe, lourde à gérer et faisant intervenir plusieurs personnes, l’indivision n’a généralement pas bonne presse. Avec des arguments patrimoniaux ou simplement pour des raisons économiques, les professionnels déconseillent le plus souvent le choix de cette situation et encouragent les personnes concernées à trouver rapidement une solution pour en sortir. Or, le maintien en indivision peut se justifier si, par exemple, ces mêmes personnes souhaitent rester unies autour d’un bien familial. En outre, dès lors que l’indivision est organisée, elle peut éviter un partage hâtif ou l’arrivée d’un tiers ou encore permettre de régler les conditions de jouissance d’un bien.

Rappelons que l’indivision désigne le fait, pour plusieurs personnes, d’être collectivement propriétaires d’un même bien (ou d’une masse de biens, ou encore d’une servitude) sur lequel elles exercent des droits de même nature :

Les avocats de notre Cabinet à GAP, intervenant spécialement dans le domaine de la famille et des personnes, ont développé une expertise toute particulière en ce domaine et sont à même de vous assister dans vos choix et démarches, qu’elles soient amiables ou judiciaires, que cette assistance nécessite une intervention dans le département des HAUTES-ALPES ou hors de ses frontières. 

Naissance de l’indivision : légale ou conventionnelle

L’indivision peut résulter de circonstances diverses, la cause la plus fréquente étant l’ouverture d’une succession, le défunt laissant des héritiers pouvant prétendre à une part de ses biens. On parlera alors d’indivision légale puisqu’elle est le résultat de la seule application de la loi.

Par analogie à cette situation, on rencontrera aussi souvent l’indivision dite post-communautaire, issue de la dissolution d’un régime matrimonial de communauté, soit par suite du décès de l’un des époux ou d’un divorce, les biens n’étant pas encore partagés.

L’indivision peut aussi être volontaire et résulter d’une convention, par exemple, lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce type d’indivision naît de la seule volonté des personnes qui s’y engagent. Elle est formalisée par une convention signée par tous les indivisaires.

Gestion de l’indivision

Sauf convention particulière, un indivisaire ne peut disposer seul d’un bien (par exemple, le transformer ou le vendre) sans le consentement des autres.

L’article 815-3 du Code civil prévoit ainsi que le ou les indivisaires, titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis, peuvent à cette majorité :

  • Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis (par exemple, faire des travaux d’entretien, ou encore voter lors d’une assemblée de copropriétaires)
  • Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration
  • Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l’indivision
  • Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal

Ils sont tenus d’en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Cependant, le consentement de tous les indivisaires, autrement dit l’unanimité, est requis pour :

  • Tout acte qui ne ressort pas de l’exploitation normale des biens indivis (par exemple, changer l’affectation d’un bien immobilier, ou encore donner congé à un locataire)
  • Et tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision (par exemple, la simple vente d’un bien immobilier)

 

Autre principe général : les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire. Par conséquent, chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. De même, chacun peut user et jouir du ou des biens indivis (par exemple, occuper un logement). Cette jouissance doit être cependant être conforme à la destination du bien et doit être compatible avec le droit des autres co-indivisaires. Ce droit est normalement assorti d’une indemnité, sauf s’il en est prévu autrement par convention.

  • Etablissement d’une convention

    Dès lors que l’indivision est maintenue ou voulue, rédiger une convention peut présenter un certain nombre d’avantages. Elle est nécessaire pour préciser les conditions de gestion mais elle peut permettre de régler le statut d’un bien particulier faisant partie de la masse indivise, celui qui, par exemple, est le plus rentable ou le plus productif de revenus. Elle est également utile, le cas échéant, pour déterminer les conditions du mandat confié à celui qui est désigné pour gérer l’indivision et ainsi délimiter l’étendue de ses pouvoirs.

    La convention doit être écrite, signée de tous les indivisaires et désigne le ou les biens mis en indivision,

    • Précise la quote-part de chaque indivisaire sur ces biens
    • Et prévoit les modalités d’une éventuelle transmission des droits d’un indivisaire

     

    La convention peut être conclue pour une durée déterminée (5 ans maximum avec possibilité de reconduction) ou pour une durée indéterminée directement.

  • Assurance

    Sauf dispositions particulières, l’assurance d’un bien indivis est souscrite au nom des indivisaires.

  • Transmission

    Au décès d’un indivisaire, sa quote-part revient à ses héritiers et légataires.

Fiscalité de l’indivision

  • Impôt sur le revenu  

    Au regard de l’impôt sur le revenu, chaque indivisaire déclare les revenus perçus proportionnellement à sa quote-part. Les différentes règles (plafond, abattement, etc.) s’appliquent individuellement à chaque indivisaire.

  • ISF

    Pour l’ISF, l’indivisaire déclare sa quote-part de droits. C’est la valeur vénale de ce seul droit indivis qui doit être retenue et estimée pour la déclaration, cette valeur ne se confondant pas avec celle qui correspondrait à la simple fraction indivise de la valeur totale du bien. En pratique, s’il semble admis qu’un immeuble puisse bénéficier d’une décote du fait de l’indivision, cette décote sera appréciée au cas par cas (et donc acceptée ou non) par l’administration fiscale pour chaque indivisaire.

  • Taxe foncière

    S’agissant de la taxe foncière due au titre d’un bien immobilier, celle-ci est établie par principe au nom des indivisaires. En pratique, tous peuvent être désignés si leur nombre n’excède pas trois. Dans le cas contraire, il est porté l’indication du nom du propriétaire ayant la part la plus prépondérante suivie de la mention « et copropriétaires ».

    Le trésorier peut demander le paiement des cotisations à l’un des indivisaires sans que celui-ci puisse réclamer une répartition entre les copropriétaires. Cette répartition du paiement de la taxe est donc du seul ressort des indivisaires.

Sortie de l’indivison

Par principe, il peut être mis fin à tout moment à l’indivision. Comme le prévoit le Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Sur la base de ce principe :

  • Chaque coindivisaire peut céder ou hypothéquer sa quote-part indivise. Mais les cessions de droits indivis à une personne étrangère à l’indivision ne sont possibles qu’après notification aux autres coindivisaires
  • Chaque indivisaire peut donc, sauf exceptions, exiger le partage. Si la demande ne rencontre pas l’adhésion des autres coindivisaires, il peut provoquer ce partage par voie judiciaire

 

Nonobstant le fait que l’indivision peut, dans certains cas prévus par le Code civil, être maintenue pour une durée de 5 ans renouvelable, le partage amiable est préférable à celui imposé par la justice. D’abord, parce que la procédure judiciaire est généralement longue. Ensuite, parce que le juge peut, soit compte tenu des circonstances, soit à la demande d’un indivisaire, reporter le partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis. Il faut savoir que le recours au partage amiable est néanmoins possible à tous les stades du partage judiciaire.

À l’issue du partage, est dû un droit de 2,5 %, assis sur le montant brut des biens partagés diminués des charges.

Tout partage judiciaire requiert l’assistance d’un avocat ; le Cabinet ALPAVOCAT est, naturellement, en mesure de vous apporter son assistance et ses compétences dans le cadre de toute procédure en partage, qu’elle soit initiée devant le Tribunal de Grande Instance de GAP out toute autre juridiction française ; nous disposons également du savoir-faire nécessaire pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans toutes vos démarches amiables.

 

Nos avocats sont à votre disposition.

N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat à GAP.