DIVORCE ET SÉPARATION DE CORPS

Rigueur et humanité, tels sont les maîtres-mots de nos interventions. Ayant, en effet, pleinement conscience des répercussions profondes que peuvent engendrer ces procédures dans l’intimité des familles et des personnes, nous sommes à l’écoute de nos clients afin de les conseiller et les aider dans des affaires souvent complexes et délicates.

Notre Cabinet est en capacité de vous apporter son expertise dans toutes les difficultés qui peuvent se rencontrer dans un divorce ou une séparation.

En cas de mésentente, l’un des époux ou les deux peuvent convenir de se séparer. Cette séparation de fait ne met pas un terme au mariage qui continue à s’appliquer. Seul le divorce peut entraîner la dissolution du mariage. Entre ces deux situations, existe la séparation de corps qui est un mode de relâchement du lien du mariage puisque les conjoints sont autorisés, par décision de justice, à ne pas vivre ensemble.

La SCP ALPAVOCAT, Cabinet d’avocats à GAP, inscrit au Barreau des Hautes-Alpes près leTribunal de grande instance de Gap et la Cour d’appel de Grenoble, vous assiste et vous défend afin de garantir le respect de vos droits.

Le divorce : intervention obligatoire de l’avocat

Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l’un ou des deux époux et le recours à un avocat est obligatoire lors de cette procédure.

Les causes de divorce : les conseils de l’avocat

Il existe quatre cas de divorce : l’un d’eux relève de la matière gracieuse, le consentement mutuel, les trois autres cas que sont l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal et la faute appartiennent à la matière contentieuse.

  • Le divorce par consentement mutuel

    « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

    Désormais, depuis la réforme du 18 novembre 2016, pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales, sauf si un des enfants demande à être auditionné par le juge ou si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection des majeurs vulnérables.

    Pour pouvoir recourir à cette procédure, il faut que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses effets, c’est-à-dire, l’ensemble des mesures subséquentes, y compris s’agissant du partage des biens. Les époux n’ont pas à justifier d’une cause précise de divorce, ce simple accord de volonté sur le principe et les conséquences suffit. Une convention est établie entre les époux, par leur avocat respectif puis déposée chez un notaire, ce qui lui confèrera force exécutoire, c’est-à-dire que la convention aura la même valeur qu’un jugement de divorce.

    Attention toutefois : dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu, ce qui signifie que si l’un des époux est étranger, il sera nécessaire de recourir à une procédure judiciaire, nonobstant l’existence d’un accord total, sauf à ce que le divorce ne soit pas reconnu dans le pays de la nationalité de l’époux.

  • Le divorce accepté

    Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce sans l’être sur ses effets, ils peuvent recourir à ce cas d’ouverture de divorce. En vertu de l’article 233 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.». L’intervention d’un avocat est obligatoire. 

  • Le divorce pour faute

    L’article 237 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». La question est alors de savoir ce qu’il faut entendre par altération définitive du lien conjugal. Selon l’article 238 du Code civil, il s’agit de la séparation de fait des époux pendant au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

    Par ailleurs, si une demande pour faute a été présentée par l’un des époux et que l’autre époux présente lui-même une demande (cette demande est appelée demande reconventionnelle) en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge qui rejette la première demande doit alors statuer sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans nécessairement que la condition, en principe requise, soit remplie (art. 238 al. 2 et 246 C. civ.).

  • Le divorce pour faute

    La loi de 2006 a conservé ce cas de divorce traditionnel tout en le modifiant. L’attribution des torts n’a désormais pas nécessairement de conséquences pécuniaires et la rénovation des autres cas d’ouverture de divorce devrait limiter ce cas à des fautes graves.

    La faute est caractérisée par la violation des obligations du mariage. En réalité, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que l’un des époux puisse demander un divorce pour faute (art. 242 C. civ.) :

    • D’une part, la violation des obligations doit être grave ou renouvelée
    • D’autre part, la violation des obligations doit rendre intolérable le maintien de la vie commune

     

    La faute se prouve par tout moyen et peuvent être retenus des faits antérieurs au mariage ou postérieurs a l’introduction d’une instance en divorce.

 

Les mesures provisoires : un avocat vous defend

Le juge aux affaires familiales peut, dans tous les cas de divorce, prendre des mesures provisoire afin d’organiser la vie des époux et de leur(s) éventuel(s) enfant(s) jusqu’à la décision de divorce passée en force de chose jugée (arts. 254 et 250-2 C. civ.).

De cette façon, le juge peut fixer les modalités de la résidence des époux et à ce titre déterminer lequel des deux bénéficiera de la jouissance du logement familial. En prévision de la liquidation du régime matrimonial, et surtout afin d’obtenir une idée de la situation patrimoniale de chacun des deux ex-époux après le divorce pour fixer la prestation compensatoire, il peut désigner un notaire qui sera charger d’établir un projet de liquidation.

Concernant les enfants, les mesures possibles sont énoncées par le droit commun (cf. infra). Ces mesures sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toujours modifier ou compléter ces mesures en cas de survenance d’un fait nouveau (art. 1118 CPC). L’époux qui est en désaccord avec les mesures prises peut toujours interjeter appel dans les 15 jours de la décision (art. 1119 CPC).

Dans tous les cas, La SCP ALPAVOCATCabinet d’avocats à Gap, inscrite au Barreau des Hautes-Alpes, se tient à vos côtés pour vous défendre et mettre en place toutes les mesures conservatoires susceptibles de préserver vos droits.

 

Nos avocats sont à votre disposition.

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