Le cabinet ALPAVOCAT  met en ligne son dossier de présentation! Vous y trouverez tous les renseignements utiles sur le cabinet, ses pratiques, sa charte de conduite, son organisation: DOSSIER DE PRESENTATION_sans annexes Bonne lecture! Pour de plus amples informations, un renseignement ponctuel ou une prise de rendez-vous, vous pouvez joindre le cabinet par courrier électronique (contact@alpavocat.fr) ou par téléphone (04.92.52.34.84) N’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet qui sauront vous apporter leur expertise dans tous vos projets, litiges ou problématiques…

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Absence d’information sur les délais et voies de recours: le délai de recours n'est plus illimité! [dropcaps style="dropcap1" letter="P" ][/dropcaps]ar un arrêt d’assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention des délais et voies de recours par l’acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en principe, l’objet d’un recours par leur destinataire, dans la limite d’un «délai raisonnable» d’un an. Cet arrêt scelle l'impossibilité de remettre indéfiniment en cause une décision…

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