AFFAIRES FAMILIALES - DIVORCE - PROCÉDURE CIVILE [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]e nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les parties se passeront désormais de juge, la réforme s'inscrivant dans un mouvement plus large qui vise à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l'absence de conflit. Le décret d'application, publié in extremis, le 29 décembre 2016, à 3 jours de l'entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu'un communiqué de presse du…

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Le cabinet, par l'intermédiaire de Me François LECLERC, avocat rompu à la pratique du procès pénal, a assisté les parties civiles, dans les dédales de cette affaire hors du commun, qui confinait au crime parfait, puisqu'il n'existait aucune preuve matérielle incontestable, aucun témoins des drames, aucun aveu. Vendredi 18 avril 2014, Manuela Gonzalez, surnommée " La veuve noire de l’Isère ", était condamnée à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari Daniel Cano, le 31 octobre 2008.…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - PROCEDURE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL   Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives (paru au JO n° 0257 du 4 novembre 2016 )  rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.   ► Cliquer sur ce lien pour consulter le décret n°2016-1481     Besoin d’un conseil, d’une information, d’une assistance?…

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