DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - URBANISME   [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.   Elle a pour objet d'actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ► Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de…

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    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX GITES, UNE MAISON A USAGE D’HABITATION, UN BATIMENT ET DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MONTMORIN JUGE DE L’EXECUTION (TGI GAP) Palais de Justice –  Place Saint Arnoux – 05000 GAP Audience du 16.02.2017 à 14 H       DESIGNATION   Sur la commune de MONTMORIN (Hautes-Alpes), figurant au cadastre sous les références Section B n° 72, Section B n° 73, Section B n° 74, Section B n° 115, Section B n°…

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[dropcaps style="dropcap1" letter="U" ][/dropcaps]n décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2, contre 170 m2 auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 82 de la loi a…

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