[dropcaps style="dropcap1" letter="U" ][/dropcaps]n décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 fixe à 150 m2, contre 170 m2 auparavant, le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. Ce décret a été pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 82 de la loi a…

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AFFAIRES FAMILIALES - DIVORCE - PROCÉDURE CIVILE [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]e nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les parties se passeront désormais de juge, la réforme s'inscrivant dans un mouvement plus large qui vise à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l'absence de conflit. Le décret d'application, publié in extremis, le 29 décembre 2016, à 3 jours de l'entrée en vigueur de la réforme, ainsi qu'un communiqué de presse du…

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Le cabinet, par l'intermédiaire de Me François LECLERC, avocat rompu à la pratique du procès pénal, a assisté les parties civiles, dans les dédales de cette affaire hors du commun, qui confinait au crime parfait, puisqu'il n'existait aucune preuve matérielle incontestable, aucun témoins des drames, aucun aveu. Vendredi 18 avril 2014, Manuela Gonzalez, surnommée " La veuve noire de l’Isère ", était condamnée à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari Daniel Cano, le 31 octobre 2008.…

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