[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les parties, sauf cas particuliers, se passent désormais de juge, la réforme s’inscrivant dans un mouvement plus large visant à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l’absence de conflit. Le cabinet ALPAVOCAT, société d'avocats exerçant à GAP, inscrite…

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DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL - FONCTION PUBLIQUE - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC   Le site internet du Défenseur des droits a diffusé une fiche pratique consacrée au harcèlement discriminatoire au travail.   Aux terme de l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008:  "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT DE L'URBANISME Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme modifie notamment les règles applicables au contentieux de l'urbanisme, dans le but affiché de limiter les recours abusifs. * Tout d'abord, le décret modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt (nouvel…

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