La rupture conventionnelle, ou la rupture du contrat de travail à l’amiable, avantages, inconvénients.

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Texte commenté :  Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme - JO n° 0166 du 19 juillet 2013, p. 12070 Le Gouvernement a récemment publié au Journal officiel du 19 juillet 2013 une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013. Changent-elles véritablement la donne ? Il s’agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le…

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Depuis le 1er Janvier 2013, il n’est plus nécessaire de présenter une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au sein des pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, dans un département d’Outre Mer (DOM) ainsi qu’en Suisse. Dans la mesure où le nombre de parents divorcés ne fait qu’accroître ainsi que celui  des familles recomposées, cette disposition est  une évolution significative des pratiques en matière de liberté de circulation.   En effet, jusqu’à présent…

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