Par un arrêt du 5 février 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette espèce mettait en scène un individu, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds…

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  [captiontitle]DE NOUVELLES COMPETENCES JURIDIQUES : en DROIT SOCIAL et en DROIT PUBLIC[/captiontitle] C’est à la fin du 19ème siècle avec le développement de l’industrie que s’organisent les prémices de fonctionnement délaissant le marché au profit d’espaces moins visiblement marchands d’organisation des échanges,  leur accordant une place privilégiée et protégée par un argument moral fondateur. Cette évolution de l’économie marchande moralisée connait à chaque période de récession économique et de recomposition de l’ordre sociale un regain d’intérêt. En effet, on…

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Notre cabinet d'avocats, à GAP, dans le département des HAUTES-ALPES, vous assiste dans toutes vos procédures de séparation de corps, divorce et après divorce. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires : contact@alpavocat.fr [captiontitle]LE DEVOIR DE SECOURS[/captiontitle]   Le devoir de secours : principes directeurs Le mariage fait naître entre les époux une relation de droit qui est composée de droits et de devoirs qu'ils se doivent mutuellement. Au titre de ces obligations figure le devoir de secours…

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