DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. Compte tenu des troubles…

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DROIT ADMINISTRATIF – DROIT PUBLIC – URBANISME [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ]'appréciation de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme est, depuis de nombreuses années, sous le feu des projecteurs. Cette notion a connu d'importantes évolutions ces dernières années, allant dans le sens d'une restriction du champ des personnes admises à exercer des recours en matière d'urbanisme. Focus.[/dropcaps] En pratique, l’intérêt pour agir est une condition nécessaire et indispensable de l’action en justice. En contentieux administratif général, on considère que le requérant,…

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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - URBANISME   [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.   Elle a pour objet d'actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ► Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de…

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