Supplément familial de traitement - attribution en cas de résidence alternée   DROIT PUBLIC -  FONCTION PUBLIQUE - DROIT ADMINISTRATIF - DIVORCE - SEPARATION   Une réponse ministérielle récente, de novembre 2019, rappelle les principes applicables en la matière et la possibilité instituée par la loi du 06 août 2019 de prévoir un partage par moitié du supplément familial de traitement. L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans…

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De nombreux élus et techniciens des collectivités locales des Hautes-Alpes et de l'Ubaye étaient réunis ce vendredi 14 décembre 2018 au pôle universitaire de Gap pour le colloque "Maîtrise foncière et urbanisme", organisé par les Avocats des Hautes-Alpes et l'AMF 05, en partenariat avec Aix Marseille Université, la Caisse d'Epargne, TPBM et le SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales). L'occasion de rappeler aux collectivités locales qu'elles peuvent s'appuyer sur les solides connaissances en droit public (mais aussi en droit privé,…

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[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Des travaux d'extension d'un bâtiment doivent, en conséquence, être précédés d'un permis de construire. A défaut, de tels travaux sont, sur le plan pénal, constitutifs du délit d’exécution de travaux…

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