DROIT ADMINISTRATIF – DROIT PUBLIC – URBANISME [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ]'appréciation de l’intérêt pour agir en matière d’urbanisme est, depuis de nombreuses années, sous le feu des projecteurs. Cette notion a connu d'importantes évolutions ces dernières années, allant dans le sens d'une restriction du champ des personnes admises à exercer des recours en matière d'urbanisme. Focus.[/dropcaps] En pratique, l’intérêt pour agir est une condition nécessaire et indispensable de l’action en justice. En contentieux administratif général, on considère que le requérant,…

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DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC - URBANISME   [dropcaps style="dropcap1" letter="L" ][/dropcaps]a loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été publiée au JO le 29 décembre 2016.   Elle a pour objet d'actualiser la loi fondatrice du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ► Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de…

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    VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DEUX GITES, UNE MAISON A USAGE D’HABITATION, UN BATIMENT ET DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MONTMORIN JUGE DE L’EXECUTION (TGI GAP) Palais de Justice –  Place Saint Arnoux – 05000 GAP Audience du 16.02.2017 à 14 H       DESIGNATION   Sur la commune de MONTMORIN (Hautes-Alpes), figurant au cadastre sous les références Section B n° 72, Section B n° 73, Section B n° 74, Section B n° 115, Section B n°…

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