DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE Accident de service ou maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2019, modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.  Il apporte notamment des précisions et modifications quant aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident…

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Commande publique – Décret du 12 décembre 2019 - Relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 € Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, paru au Journal officiel du 13 décembre 2019, poursuit deux objectifs : simplifier les procédures de passation des marchés publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique. Dans cette perspective, d’une part, il relève à 40 000 euros…

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Commande publique - délégation de service public - validité du critère ou sous-critère comprenant des aspects sociaux Le Conseil d'Etat juge, dans une décision du 20 décembre 2019, qu'un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de…

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