Par Elodie DUCREY-BOMPARD, Avocat  spécialisé en droit public, à GAP, Hautes-Alpes (05). CE, 14 juin 2021, Société des Sables, n° 439453: Lebon T. AVOCATS EN DROIT PUBLIC – URBANISME – PLAN LOCAL d’URBANISME – AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF A GAP – HAUTES-ALPES DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - PLAN LOCAL D'URBANISME - ZONE URBAINE Par un arrêt récent, rendu le 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue et les conditions de la possibilité de définir une interdiction…

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Un avocat spécialisé pour une gestion et une défense optimale de vos intérêts en droit de la famille   Rigueur et humanité, tels sont les maîtres-mots de nos interventions en cas de séparation ou de divorce. Ayant, en effet, pleinement conscience des répercussions profondes que peuvent engendrer ces procédures dans l’intimité des familles et des personnes, nous sommes à l’écoute de nos clients afin de les conseiller et les aider dans des affaires souvent complexes et délicates.     Toute séparation…

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            Par Maître Fabien BOMPARD, Avocat en droit civil à GAP, Hautes-Alpes (05). Selon l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." En application de l'article précité, le vice…

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