De nombreux élus et techniciens des collectivités locales des Hautes-Alpes et de l'Ubaye étaient réunis ce vendredi 14 décembre 2018 au pôle universitaire de Gap pour le colloque "Maîtrise foncière et urbanisme", organisé par les Avocats des Hautes-Alpes et l'AMF 05, en partenariat avec Aix Marseille Université, la Caisse d'Epargne, TPBM et le SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales). L'occasion de rappeler aux collectivités locales qu'elles peuvent s'appuyer sur les solides connaissances en droit public (mais aussi en droit privé,…

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[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] En vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme,  les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Des travaux d'extension d'un bâtiment doivent, en conséquence, être précédés d'un permis de construire. A défaut, de tels travaux sont, sur le plan pénal, constitutifs du délit d’exécution de travaux…

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[caption id="attachment_1473" align="alignleft" width="199"] Par Elodie DUCREY-BOMPARD, avocat associé de la SCP ALPAVOCAT, société d'avocats inscrite au barreau des Hautes-Alpes, à GAP[/caption] Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les parties, sauf cas particuliers, se passent désormais de juge, la réforme s’inscrivant dans un mouvement plus large visant à simplifier la justice en évitant le recours au juge en l’absence de conflit. Le cabinet ALPAVOCAT, société d'avocats exerçant à GAP, inscrite…

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