DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - URBANISME - DROIT PENAL - PROCEDURE PENALE Vous avez pris quelques libertés avec le droit de l'urbanisme et souhaitez connaitre le délai dans lequel vous pouvez être poursuivi pénalement pour ces faits? Votre voisin a commis une infraction d'urbanisme, qui vous cause un préjudice et vous souhaitez que la justice pénale se saisisse de tels faits, mais vous craignez une prescription de l'action? Votre avocat vous informe. Depuis la réforme de la prescription en…

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FONCTION PUBLIQUE - DROIT SOCIAL - DROIT DU TRAVAIL - DROIT ADMINISTRATIF - DROIT PUBLIC [dropcaps style="dropcap1" letter="E" ]n l’espace de quelques mois, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation viennent de rendre des décisions aux antipodes l’une de l’autre qui témoigne, d’une part, de la différence de méthode entre les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et, d’autre part, qui met en évidence une conception divergente de leur office. Si le Conseil d’Etat décide…

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DROIT PUBLIC - DROIT ADMINISTRATIF - DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Bastia dans l’affaire dite du burkini qui opposait une commune à la Ligue des droits de l’homme. La Ligue contestait un arrêté du maire du 16 août 2016 qui interdisait sur les plages de la commune, jusqu’au 30 septembre 2016, le port de tenues vestimentaires manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse. Compte tenu des troubles…

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